Ils
ont osé. La majorité PS-EELV à l'Assemblée Nationale par son vote
en première lecture du 14 octobre 2014 a adopté les dispositions
qui mettent en place la privatisation des concessions
hydroélectriques. Ce véritable bradage d'un des joyaux industriels
français, opéré dans la plus grande discrétion, tient en trois
articles (28, 28 bis et 29) noyés au milieu des soixante-quatre
articles de la loi sur la transition énergétique (LTE).
Une
privatisation préparée de longue date
En
France, l'eau est un bien public. La
loi du 16 octobre 1919, consolidée le 13 juillet 2010 stipulait dans
son article 1 : « Nul
ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours
d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une
autorisation de l’État ».
Son article 2 précisait : « [étaient]
placées
sous le régime de la concession les entreprises dont la puissance
(produit de la hauteur de chutes par le débit maximum de la
dérivation) excède 4,5 MW". Les
autres installations étaient placées sous le régime de
l'autorisation.
Les premières concessions ont été octroyées pour une durée
moyenne de 75 ans, en contrepartie de l'investissement initial
et de contraintes d'aménagement du territoire.
Conséquence
des décisions du Conseil National de la Résistance, le 8 avril
1946, la loi de nationalisation des 1450 entreprises françaises de
production, transport et distribution d'électricité et de gaz donne
naissance à travers EDF à un grand pôle public de l'énergie.
La
loi de 1946 est en harmonie avec celle de 1919.
Mais,
conformément au programme de décricotage patient des acquis du
Conseil National de la Résistance, tous les articles de la loi de
1919, à l'exception de l'article 2 ont été abrogés par ordonnance
le 9 mai 2011, car ils constituaient manifestement un obstacle aux
projets de privatisation.
La
loi sur l'eau du 3 janvier 1992 avait maintenu le droit de
préférence conféré au concessionnaire en place s'il acceptait les
conditions du nouveau cahier des charges, au moment du renouvellement
des concessions.
Mais la
nouvelle « Loi
sur l'eau »
du 30 décembre 2006 a supprimé le droit de préférence du
concessionnaire sortant à la suite des directives de la Commission
européenne, mettant ainsi fin à l'avantage d'EDF .
Ajoutons
à cela la perte pour EDF de son statut d'établissement public opéré
par la loi du 9 août 2004 relative au service public de
l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et
gazières. La loi Sapin dans sa version de juillet 2009 qui
précise que l'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas
lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise, ou
lorsque le service public est confié à un établissement public est
ainsi contournée. Le tour est joué !
En
juillet 2008, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'Écologie, du
Développement durable, des Transports et du Logement présentait un
plan de relance de la production hydroélectrique française
dont le premier volet était la signature d'un décret « autorisant
la mise en concurrence des concessions des plus grands ouvrages ».
Le cadre légal de la privatisation
était
ainsi parachevé.
Bien
qu'elle ne concerne pas directement la production hydro-électrique,
il faut noter que la loi NOME fait partie intégrante de cette
stratégie de la privatisation.
« Adoptée
le 7 décembre 2010, elle crée par son article 1 le système de
l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique
(Arenh), à travers lequel EDF
est contrainte de revendre à ses concurrents privés une partie de
la production d’électricité des centrales nucléaires.
Ainsi, la « rente nucléaire » des centrales, construites
par l’investissement public et donc par les citoyens, bénéficie
au privé au nom de la concurrence « libre et non faussée ».
Ce système ne peut qu’entraîner un manque d’investissements et
à terme une situation de sous-capacité de production, ainsi que,
mécaniquement, la hausse du tarif de l’électricité sur le réseau
EDF, les opérateurs augmentant leur marge sur le dos des usagers. »
extrait du Programme populaire partagé.
Nul
doute que les privatisations des concessions hydro-électriques
auront les mêmes conséquences.
On
notera que la privatisation n'est nullement exigée par la Commission
européenne. « Aucun
accord d'une quelconque nature que ce soit ne lie la France à la
Commission européenne au sujet de l'hydroélectricité »
(Rapport
Battistel p24)
Le
paysage industriel
L’énergie
produite par l'hydroélectricité en France annuellement est
de70 térawatts-heure (70 milliards de kWh),
soit 12 % de la production nationale, pour une puissance
installée totale de 25 000 mégawatts
(MW)
et tient, en Europe, la deuxième place derrière la Norvège.
L’ensemble
des ouvrages est constitué de 1 578 petites installations de
puissance inférieure à 4,5 MW, soumises au régime de
l’autorisation (puissance cumulée de 1 000 MW environ) ;
de 399 concessions de puissance supérieure à 4,5 MW
(puissance cumulée de 23 500 MW soit 95 % de la puissance
totale). À titre comparatif, la puissance nucléaire installée est
de 63 000 MW.
Il
faut noter que les installations hydrauliques n'ont pas pour seule
fonction la production d'électricité. Elles
interviennent aussi dans la gestion de l'eau pour l'irrigation, la
régulation du débit des cours d'eau, la pêche, l'alimentation des
nappes souterraines et la prévention des inondations.
L’État
est propriétaire des barrages. Jusqu’'à présent 80 % d'entre eux
sont gérés par EDF , propriété de l'Etat à 84,5 %, et pour les
20 % restant par le groupe GDF-Suez, à travers sa filiale SHEM
(Société hydroélectrique du Midi) et la CNR (Compagnie nationale
du Rhône) ainsi que quelques acteurs privés pour des ouvrages de
petite taille.
EDF,
possède des outils de production d’énergie d’origine
hydraulique et des unités d'ingénierie et de contrôle de tout
premier rang qui font autorité dans le monde (1).
La
sécurité des ouvrages incombe à l'Etat propriétaire, qui en
délègue la maîtrise au concessionnaire. Cette mission est très
coûteuse. Qu'en adviendra-t-il dans le cadre des privatisations ?
Il est clair que c'est la course aux dividendes qui prévaudra.
L'exemple tragique de Fukushima, où TEPCO l'entreprise privée
gestionnaire du site a fait la sourde oreille aux injonctions
réitérées de mise en conformité des installations de sécurité,
nous le rappelle tragiquement.
Le
contexte de la privatisation
Le
22 avril 2010 le ministre de l'Écologie a officialisé les
périmètres de 10 nouvelles concessions hydroélectriques,
réunissant plusieurs d’entre elles par vallée. Sont concernés
quarante neuf ouvrages, l’ensemble représentant une puissance
cumulée de 5300 MW.
Les
concessions visées sont essentiellement des ouvrages de lac ou
fonctionnant par éclusées et des STEP(1)
(« Stations
de transfert d'énergie par pompage »),
ces dernières permettant de répondre aux exigences des périodes de
pointe de consommation par stockage dans la retenue supérieure lors
des périodes creuses. Elles seront indispensables pour faire face à
la production discontinue des modes d’énergies renouvelables.
Le
document de synthèse de la consultation des acteurs et usagers de
l'eau pour la « Gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau »
(démarche GEDRE) a été publié en février 2012, mais la
procédure de mise en concurrence n'a pas encore été lancée à ce
jour (janvier 2015).
L'ouverture
à la concurrence des concessions oriente une politique non plus
fondée sur la réponse aux besoins, mais sur la course aux profits,
ce qui remet en cause le principe de partage de la ressource. En
offrant les réserves d'eau des Alpes, des Pyrénées et du Massif
Central, la force motrice de la Dordogne, la Tuyère, l'Ossau, l'Arc,
le Drac, ensuite celles du Rhône et de la Durance aux opérateurs
européens, la France va exacerber le marché de l'électricité tout
en modifiant irrémédiablement les relations avec les autres
usagers.
L'énergie
est considérée comme une marchandise dont le prix fluctue au gré
des aléas des marchés. EPEX SPOT
est la Bourse européenne de l'énergie. Elle assure la gestion du
marché de gros de l'énergie, le
cours du MWh fluctuant d'heure en heure et d’une journée à
l’autre en fonction des besoins de pointe et de la spéculation
boursière sur ces besoins. Par
exemple, pour la journée du 23 janvier 2013, le prix du MWh est
passé de 38,14 € entre 4 et 5h, à 98,5 € entre 18 et
19h.
Place alors aux boursicoteurs ! Des entreprises comme EDF gèrent
leur production d'énergie non plus prioritairement en fonction des
besoins, mais en fonctions du cours du MWh. C'est ainsi que les STEP
ne fonctionnent plus car le coût de l'énergie nécessaire pour
remonter l'eau de nuit, dans le bassin supérieur est trop élevé du
fait de la spéculation boursière. Or, ces STEP constituent un outil
indispensable de régulation de la production aux heures de pointe.
Avec
un mégawatt-heure de pointe, devenu ainsi produit de spéculation au
jour-le-jour, les autres usages de l’eau (eau potable, irrigation,
usage industriel, …) risquent d’être sacrifiés à la
rentabilité financière. Le critère principal est de plus en plus
le profit attendu de la vente d’électricité en heure de pointe,
au détriment de la rationalité de l’approvisionnement électrique
et des autres usages de l’eau.
Les
concessions ont été accordées en général pour une durée de 75
ans, mais à des dates très différentes. Leur date d'expiration
s'étend jusqu'en 2060. Jusqu'à présent elles étaient renouvelées
par convention de gré à gré.
La
loi de privatisation prévoit des lots par vallée. Ainsi
quarante neuf barrages sont concernés.
Voici
la liste des premiers regroupements de concessions qui devaient être
soumis à concurrence :
Avant
2013 : barrages de la vallée d'Ossau, barrages de la vallée du
Louron, barrages à l'aval de la rivière La Truyère (dont Brommat
et Sarrans), la haute et la moyenne Dordogne et les barrages du Drac
Au
31 décembre 2014, la concession de l’ensemble STEP, Bissorte
et Super Bissorte (883 MW), dans la vallée de l'Arc, sera
renouvelée.
A
ce jour ce calendrier n'a pas été mis en œuvre.
Les
risques
Les
barrages seront gérés par vallée par des sociétés différentes.
Ce sont les critères de rentabilité financière qui prévaudront au
détriment de la sécurité d'approvisionnement. Rien n'est dit sur
la manière dont sera assuré la régulation de la production
actuellement assurée par une entreprise unique, EDF.
La
sécurité des ouvrages, coûteuse, passera au second plan.
La
gestion du prix du kilowatt-heure au gré des marchés entraînera
des hausses mécaniques de tarifs.
Aucune
garantie n'est donnée sur le statut des personnels.
La
privatisation coûtera cher aux français. En effet, EDF désormais
considéré comme un client devra faire une offre financière dans le
tour de table. Autrement dit, les citoyens devront payer pour la
maîtrise d'une entreprise dont ils sont déjà propriétaires !
Auditionnée
par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée
nationale le 24 octobre 2012, Delphine Batho, ministre de
l’Écologie du Développement durable et de l'Énergie, avait
pourtant déclaré qu’elle était opposée à la libéralisation
des barrages hydroélectriques et qu'elle avait demandé l'étude de
scénarios alternatifs.
Le
14 novembre 2012, la Commission des Affaires économiques de
l’Assemblée nationale décidait le lancement d'une mission
d’information confiées à Marie-Noëlle Battistel, députée
socialiste, sur la question de la mise en concurrence de la gestion
des ouvrages hydroélectriques.
François
Brottes, coprésident
groupe Énergie, député
de l'Isère, président notait : « Espérons,
à l'occasion des débats sur les lois du Grenelle de
l'environnement, que le gouvernement acceptera de renoncer à cette
grande braderie de notre parc hydroélectrique. Le futur bénéficiaire
de la rente de la "houille blanche" doit être le citoyen,
grâce à des recettes publiques conséquentes, affectées
prioritairement aux politiques décentralisées de développement
durable. »
Dans
son rapport, Marie-Noëlle Battistel, bien que ne se prononçant pas
pour le statu-quo,
indique son opposition à la mise en concurrence. Elle propose
plusieurs scénarios, le renouvellement de gré à gré des
concessions, la méthode du barycentre(1)
(ouverture à la concurrence, révision de la date d'expiration des
concessions, création de sociétés d'économie mixte avec
participation des collectivités locales), la concession unique (un
seul opérateur), un établissement public, l'abandon du régime de
la concession et l'adoption d'un régime d'autorisation généralisé.
Seul la méthode du barycentre sera discutée ici.
Selon
la rapporteure la méthode du barycentre pour la gestion des
concessions présente les inconvénients suivants :
Elle
est particulièrement favorable à la concurrence,
Elle
entraînera la perte de contrôle du parc hydro-électrique français
Elle
n'apporte aucune garantie aux collectivités territoriales
Elle
laisse de côté la question du transfert des salariés
La
gain financier pour l'Etat sera faible
Il
y aura une augmentation mécanique des tarifs
Parmi
les scénarios envisagés, c'est cette méthode qui présente le plus
d'inconvénients. C'est pourtant cette « solution » que
le gouvernement a adoptée et fait approuver par l'Assemblée
Nationale. Marie-Noëlle Battistel et François Brottes se sont
alignés sagement sur le vote majoritaire !
Décidément
au PS les sirènes libérales l'emportent sur la raison.
L'absence
de réciprocité
La
situation des ouvrages hydroélectriques dans les pays européens,
qu'ils appartiennent à l'Union européenne ou non, est d'un extrême
complexité qui va du régime de la concession à celui de
l'autorisation (l'exploitant est aussi le propriétaire) en passant
par des régimes mixtes. Certains pays comme la Norvège exigent que
l'exploitant appartienne à une entreprise publique au minimum à
70%. Aucun pays membre de l'UE n'a entrepris à ce jour une procédure
d'ouverture au marché de ses concessions hydrauliques. Par
conséquent, EDF sera amené à perdre des ouvrages en France sans
possibilité d'en acquérir ailleurs.
La
France offre donc sur un plateau d'argent un joyau industriel qui
appartient à ses citoyens.
Un grand pôle public de l'énergie
Le
monde de l'énergie est en pleine transformation. Un nouveau pôle
public énergétique et un statut des énergéticiens
sont les conditions nécessaires pour assurer ce droit à l'énergie
en France, en Europe et dans le monde.
Dans
la perspective du retour d’EDF et des autres « opérateurs
historiques » de l’hydroélectricité à un statut
d’établissement public,
l’État actionnaire majoritaire a, dès maintenant, les moyens de
peser sur les politiques d’entreprise d’EDF et de la CNR pour
contenir l’invasion des logiques financières et imposer des choix
conformes aux besoins du service public.
L’énergie
doit être soustraite à la logique du profit des intérêts privés.
On
l'a vu, rien ne s'oppose au retour des opérateurs au sein d'un grand
organisme public,
unifié garantissant l'accès à l'énergie pour tous, des tarifs bon
marché, le maintien de l'emploi et du statut des personnels, la
sécurité des ouvrages et de la fourniture d'électricité, dans le
cadre d'une politique axée sur les besoins respectueuse de
l'environnement.
Dans
l'immédiat : intervenir auprès des élus pour exiger
l'abrogation des articles 28, 28 bis et 29 de la LTE. Ces articles
sont en effet sans rapport avec la loi.
Signer
et faire signer la pétition !
http://www.petitions24.net/contre_louverture_a_la_concurrence_des_ouvrages_hydroélectriques
Annexes
- Le potentiel hydraulique d'EDF
- 640
barrages dont 150 de plus de 20 mètres,
- 4
centres de conduite de l'énergie qui gèrent toutes les centrales,
- 5
unités de production : Alpes, Centre, Est, Méditerranée,
Sud-ouest,
- 2
unités d'ingénierie : Centre d'Ingénierie Hydraulique au
Bourget du lac (CIH) et la Division Technique Générale (DTG) dont
le siège est à Grenoble,
- 4 800
hydrauliciens, soit des personnels hautement qualifiés.
- Les prédateurs
Les
ouvrages français sont amortis depuis longtemps. En dépit des frais
inévitables d'entretien et de mise en sécurité, leur exploitation
a un coût quasiment nul. Ils représentent donc une source de
profits juteux. On comprend donc qu'ils excitent l'appétit des
opérateurs de toutes origines. Actuellement sont sur les rangs
outre les opérateurs actuels (EDF, GDF-Suez et la CNR), une
entreprise française Poweo-Direct énergie, trois entreprises
suisses Alpiq, Axpo et BKW, une suédoise Vattenfall, une norvégienne
Statkraft, une finlandaise Fortum, une italienne ENEL et une
allemande E.ON.
- Les STEP
Stations
de transfert d'énergie par pompage. Elles sont constituées de deux
réservoirs superposés. L'eau est turbinée du bassin supérieur
vers le bassin inférieur puis repompée vers le bassin supérieur.
On utilise pour cela des groupes réversibles semblables à ceux de
l'usine marémotrice de la Rance. C'est grâce à l'expérience
acquise sur la Rance qu'EDF a pu mener à bien la construction des
STEP.
Le
dispositif consomme de l'énergie mais il est rentable
financièrement : l'eau est turbinée en période où le prix du
kWh est élevé et pompée en heure creuse quand le kWh, fourni
principalement par les centrales nucléaires, est abondant et bon
marché. C'est le seul moyen de stocker l'énergie électrique. Il
est donc particulièrement utile pour la régulation de la production
en heures pleines, notamment dans le contexte d'un fort développement
des énergies renouvelables intermittentes que sont le solaire et
l'éolien. La France compte une trentaine de STEP.
On
l'a vu précédemment, l'introduction du marché de l'énergie a fait
voler en éclat ce dispositif.
4. La
méthode du barycentre
Dans
une vallée les concessions des ouvrages prennent fin à des dates
différentes. Il faut donc modifier ces concessions et calculer une
date unique pour l'ouverture à la concurrence. Ce calcul s'effectue
par une pondération qui tient compte de la production électrique de
chaque barrage. Si la date calculée est postérieure à la fin de
concession actuelle celle-ci est prolongée. L’État en tire un
bénéfice par une durée de redevance plus longue. Dans le cas
contraire, le concessionnaire sera remboursé. On l'a vu plus haut
c'est cette méthode qui présente le plus d'inconvénients. C'est
pourtant elle qu'a choisie le gouvernement.
Interpellé
par un électeur qui lui demandait d'expliquer son vote, Michel
Issindou, député de l'Isère indique « […]
cela a permis en mettre en place la méthode du barycentre, dont
l'application amène à repousser de plusieurs années la date
effective de la mise en concurrence... »
C'est donc bel et bien la mise concurrence qui est prônée.
Lectures
Rapport
Battistel :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1404.asp
Articles
de la Gazette des communes :
http://www.lagazettedescommunes.com/169071/concessions-hydroelectriques-en-route-lentement-mais-surement-vers-la-mise-en-concurrence/
Sites
divers :
Textes
CGT énergie
Interventions
des élus CRC au Sénat
http://www.groupe-crc.org/Confier-la-production-hydraulique.html
http://www.groupe-crc.org/Privatisation-des-concessions-des.html
